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Conditions Générales de vente

Ce site est édité par « normandie-savoir-faire.fr », Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé

42 rue des cuisiniers 14400 Bayeux, et identifiée sous le numéro de SIREN 801 254 640 et dispensée

d’immatriculation en application de l’article « L 123-1-1 » du code de commerce.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des

ventes effectuées via le site www.normandie-savoir-faire.fr.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Ces conditions ne concernent que les personnes ayant la capacité juridique de contracter.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

« normandie-savoir-faire.fr » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes

conditions générales de vente.

En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au

jour de la passation.

1. CONTRAT

Les présentes conditions générales font partie intégrante de la vente et sont considérées comme admises par les

deux parties.

Ces dernières sont :

D’une part ; « Normandie-savoir-faire » par l’intermédiaire de son site marchand www.normandie-savoir-faire.fr ;

ci-après dénommé « le vendeur ».

D’autre part, le client acquéreur par l’achat sur le dit site marchand de produits ; ci-après dénommé « l’acheteur ».

Toute commande ne lie le vendeur à l’acheteur qu’après réception et le cas échéant confirmation de son paiement.

2. PRIX

La plus part des produits issus des métiers d’art présentés sur le site, sont confiés à Normandie Savoir-faire et res-
tent la propriété de leur créateur jusqu’à l’acquisition par un tiers. Les créateurs acceptent de délivrer toute facture

qui pourrait-être demandée par un tiers ayant fait l’acquisition de l’un ou plusieurs de ses produits et ce du montant

total payé par ce dernier.

Normandie Savoir-faire n’est à aucun moment propriétaire des marchandises, ce dernier agissant en tant que pres-
tataire de service "Intermédiaire transparent".

TVA non applicable, article 293 B du CGI (En fonction du statut de chaque créateur cette mention sera préciser

ou non à l’acheteur lors de la confirmation de réservation)

Nos prix s’entendent « toutes taxes comprises » hors frais de port.

Ces conditions ne sont assurément valables que pour la France.

3. COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur a procédé à une transaction en indiquant ses

coordonnées bancaires.

Pour ce faire, un module d’enregistrement de ses coordonnées permettant la connexion est à la disposition de

l’acheteur sur le site.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le vendeur s’engage à en

informer l’acheteur soit au moment de la passation de la commande soit dans les meilleurs délais par e-mail ou

par courrier dans le cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.

L’acheteur ne sera alors débité que du montant des articles expédiés.

La commande procède d’un lien de subordination au paiement.

En l’absence de paiement, pas de commande valide.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement et demeure assujettie à l’accord

du vendeur en particulier pour les articles personnalisés qui se doivent d’être conformes à la loi.

Seuls les refus exprimés pourraient permettre l’annulation de cette partie de la commande.

Après que l’acheteur ait réglé, le vendeur envoie un e-mail lui confirmant l’enregistrement de celle-ci avec un

récapitulatif des articles commandés ainsi que l’adresse de livraison.

4. PAIEMENT

Le paiement est fait sans escompte.

Seules les commandes payées peuvent être validées par le vendeur.

Le règlement de la commande peut s’effectuer par un des moyens suivants :

– Par carte bancaire via Paypal : L’acheteur indique le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom

de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, il indique également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers

chiffres du cryptogramme inscrit au dos, près de la signature. Toute la procédure est sécurisée par le module de

paiement.

– Par chèque : à l’ordre de « Normandie Savoir-Faire », adressé à 42 rue des cuisiniers 14400 Bayeux.

Pour ce mode de paiement, le vendeur accorde un délai de 7 jours francs maximum à l’acheteur pour recevoir son

paiement nonobstant qu’en cas de dépassement celui-ci s’expose aux pénalités de retard au taux supplétif prévu

par l’article L. 441-6 du Code du commerce.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues au vendeur, celui-ci se réserve le

droit avec ou sans avis de suspendre toutes livraisons à l’acheteur jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes

dues, et de reprendre possession des articles livrés.

L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

En application des dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du

vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

6. LIVRAISONS-EXPEDITIONS

Les tarifs d’expédition valent en direction de la France et de Monaco.

Si le client réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à

l’étranger, le vendeur pourra lui adresser un devis qui devra être accepté par le client avant validation de sa

commande.

Pour certains paiements par chèque ou via paypal, l’encaissement effectif, soumis à la décision du vendeur, peut

être un préalable à l’expédition.

Sauf stipulation contraire, tous les frais de transport sont à la charge de l’acheteur, les livraisons s’effectuant en

port payé avancé.

La commande est expédiée à l’adresse de livraison indiquée avec numéro de suivi.

Après expédition, un e-mail de confirmation mentionnant le numéro de suivi du colis sera communiqué à

l’acheteur sous réserve que ce dernier ait transmis une adresse électronique valide.

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés sans engagement de délai.

A titre indicatif et non contractuel, le délai moyen constaté tenant compte de la gestion des stocks, de la

production, de l’expédition puis de la livraison en envoi suivi est de 6 jours ouvrés nonobstant que ce dernier reste

soumis aux aléas du transport et à divers imprévus.

Son dépassement n’autorise pas l’acheteur à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités.

Une commande peut être livrée en plusieurs fois.

La livraison ne peut être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

En cas d’avaries survenues pendant le transport, il appartient à l’acheteur de faire des réserves auprès du

transporteur pour lui permettre des possibilités de recours.

Pour ce faire, lors de la passation de la commande, le vendeur propose une assurance facultative, si l’acheteur l’accepte, l’envoi se fera alors en Recommandé. Les taux de recommandation colissimo national

sont R1 (50€ Forfaitaire) coût 2.50 e et R2 (200€ Forfaitaire) coût 4.00 € pour l’année 2017.

Pour les valeurs plus élevées un devis sera proposé en fonction de la commande.

Le vendeur n’est plus responsable du colis dès lors que celui-ci est remis à l’organisme postal et sera donc exempt

de toute responsabilité concernant d’éventuels retard, vol ou dommages liés au transport.

En cas de litige, l’acheteur traitera directement avec l’organisme postal référent.

7. GARANTIES

Conformément à la législation, le vendeur s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées

aux produits vendus sur son site qui figurent dans les articles sous-mentionnés.

A ce titre, l’acheteur bénéficie gratuitement et conformément à ses droits des garanties suivantes :

• – De conformité en vertu des articles « 211-1 à L. 212-1 » du Code de la consommation

• – De vices cachés en vertu des articles « 1641 à 1649 » du Code civil

• – Contractuelle dès réception des articles

Le vendeur garantit contractuellement les objets contre tout défaut de matière ou vice de fabrication, pour autant

qu’il en soit fait usage normal et toujours dans le délai des 48 heures susmentionné après réception.

L’échéance du dit délai entraîne l’extinction de la garantie contractuelle de plein droit.

La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède ou fait procéder à des transformations, réparations ou

modifications sans l’accord du vendeur.

8. Droit de rétractation / Retours

Conformément aux articles « L.121-20 et suivants » du code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un droit

de rétractation dont le délai est de 14 jours francs à compter de la date de réception de l’objet à l’adresse indiquée

par l’acheteur.

Pour être dans son droit, l’acheteur doit avant échéance signifier au vendeur sa volonté et renvoyer la commande

au vendeur en tenant compte du délai de livraison.

Conformément à la loi, le vendeur tient à la disposition de l’acheteur un formulaire de rétraction que celui-ci peut

utiliser pour l’exercice de son droit à conditions de le dûment compléter et nous le retourner à notre adresse dans

le respect du délai légal, le cachet de la Poste faisant foi.

Durant cette période, le vendeur pourra proposer un échange ou un remboursement partiel sur un article en

particulier s’il ne donne pas entière satisfaction à l’acheteur.

Une fois le délai imparti échu et sans réexpédition de la part de l’acheteur, le vendeur n’est plus tenu d’accepter de

droit quelque rétractation immotivée que ce soit.

Les articles retournés abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

Vous pouvez renvoyer votre article par la Poste, à vos frais, à l’adresse suivante : 42 rue des cuisiniers 14400

Bayeux.

En cas de rétraction effective et valide, le vendeur conformément à ses obligations légales procédera au

remboursement de toutes les sommes y compris les frais de livraison exceptés ceux du retour, dans un délai de 30

jours selon les modalités de son choix dont il informera l’acheteur par e-mail ou courrier.

9. Sécurité

Le vendeur s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site Internet et la confidentialité des

informations fournies.

Toutes les données des commandes et des paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis

votre ordinateur vers www.normandie-savoir-faire.fr.

Il est précisé que seul l’établissement financier, prestataire du service de sécurisation de transaction, reçoit les

données bancaires personnelles.

En cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’acheteur, ce dernier est invité dès le constat de cette utilisation à

contacter le service client du vendeur en envoyant un e-mail.

Les informations et collectes des données sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations

commerciales.

En aucun cas, les informations et données transmises ne seront communiquées à des tiers sans l’accord des

titulaires.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations

légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous

proposons.

Conformément à la loi 78-17 épithète « informatique et libertés », l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de

rectification sur ses données personnelles ainsi que d’opposition au traitement de celles-ci.

Il lui suffit de nous écrire par simple courrier électronique (mailto:contact@normandie-savoir-faire.fr) en nous

indiquant nom, prénom, e-mail, adresse.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de

recevoir des offres de notre entreprise.

Dans le cas où il ne le souhaiterait plus, il peut à tout moment nous en informer.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des

conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et

des paiements intervenus entre les parties.

10. Propriété intellectuelle

L’utilisation du site http://www.normandie-savoir-faire.fr/ est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores,

reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Ils sont la propriété pleine et entière de normandie-savoir-faire.fr ou de ses partenaires. Toute reproduction ou

représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale

de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site www.normandie-savoir-faire.fr en utilisant la technique

dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. Le lien à déposer sur d’autres sites ne peut être qu’à

destination de l’URL : www.normandie-savoir-faire.fr

11. COMPETENCE DU DROIT APPLICABLE

En cas de contestation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de la fourniture des articles, seuls

seront compétents les Tribunaux dont dépend le Siège Social.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.

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02.31.22.92.73

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